Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions générales ») régissent l'accès au service BatiSignal, accessible à l'adresse batisignal.com (ci-après le « Service »), son utilisation et sa vente. Le Service est édité par Kaus Australis Ventures, nom commercial Intuitive Consulting, SAS (Société par actions simplifiée) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 109 690 768, dont le siège est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France (ci-après « l'Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Un bon de commande ou une proposition commerciale signés peuvent y déroger sur les points qu'ils mentionnent expressément.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit une offre du Service pour les besoins de son activité.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.
• Abonnement : le droit d'accès au Service pour un métier et une zone géographique, selon l'offre souscrite.
• Prospection déléguée : l'option par laquelle l'Éditeur prend des rendez-vous pour le compte du Client, décrite à l'article 10.
• Données : les informations relatives aux projets, chantiers, marchés et entreprises mises à disposition dans le Service.

Article 3 — Acceptation et modification

La souscription d'une offre, comme l'accès au Service, emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales. L'Éditeur peut les modifier pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 4 — Accès au Service

Le Service est réservé aux professionnels. Le Client déclare exercer une activité réelle dans le secteur de la construction et reconnaît que le Service entre dans le champ de son activité principale. Il s'engage à fournir des informations exactes et à garantir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, dont il répond.

Pour préserver la valeur de l'information, l'Éditeur limite à cinq (5) le nombre d'artisans d'un même métier admis sur un même département ; les autres offres ne sont pas contingentées. Cette limite n'est pas une exclusivité : les données sous-jacentes étant publiques, l'Éditeur ne garantit pas qu'aucun concurrent n'y ait accès par une autre voie. Elle explique que l'accès se fasse sur demande et que l'Éditeur puisse refuser une souscription lorsque le quota d'une zone est atteint.

Article 5 — Description du Service

Le Service permet notamment de détecter et de consulter des projets de construction et des marchés publics filtrés par métier et par zone, d'en qualifier l'intérêt (budget estimé, calendrier, acteurs), de suivre ses affaires dans un pipeline, de préparer une prise de contact conforme à la réglementation, et d'accéder aux dossiers de consultation par un lien vers la plateforme officielle de l'acheteur. Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites sur la page Tarifs à la date de la souscription.

Article 6 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne ou sur bon de commande, après validation par l'Éditeur de la disponibilité d'une place dans la zone demandée. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par l'Éditeur. Le Client reconnaît avoir pu consulter le descriptif et les prix de l'offre avant de souscrire.

Avant l'ouverture du Service, la réservation d'une place, pour les artisans, et la demande de trois projets d'un secteur, pour tous les profils, sont gratuites et sans engagement : aucun paiement n'est demandé ni prélevé avant l'ouverture. Une place réservée est tenue dans l'ordre des réservations ; elle est confirmée, avec son prix, au moment de l'ouverture, et le Client reste libre de ne pas souscrire.

Article 7 — Prix

Les prix sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription ou, le cas échéant, ceux du bon de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante, le Client pouvant résilier avant son application.

Article 8 — Paiement et facturation

L'abonnement et, le cas échéant, l'option de prospection déléguée sont payables d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement de durée ; il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel : il ouvre droit à deux (2) mois offerts et engage le Client pour douze (12) mois ; il se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant son échéance.
• Modalités : la résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail à contact@batisignal.com. Elle prend effet au terme de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement de la période entamée.

Le Client étant un professionnel contractant dans le champ de son activité principale, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 10 — Prospection déléguée

La prospection déléguée peut être souscrite seule ou en complément d'un abonnement. Elle porte sur un nombre mensuel de rendez-vous défini par le pack choisi. L'Éditeur sélectionne les projets détectés dans la zone du Client, les qualifie, contacte le décideur au nom du Client dans le respect de la réglementation applicable, puis fixe le rendez-vous dans l'agenda communiqué par le Client et lui transmet un dossier de préparation.

Un rendez-vous qualifié s'entend d'un rendez-vous fixé avec le décideur d'un projet identifié et daté. Un rendez-vous annulé ou manqué du fait du Client est décompté. Si le nombre de rendez-vous prévu par le pack n'est pas atteint sur un mois, le mois suivant de l'option est offert ; cette garantie est la seule compensation due au titre de l'option. L'Éditeur ne garantit ni la conclusion d'un marché ni le chiffre d'affaires qui en résulterait : la négociation et la signature relèvent du seul Client.

Article 11 — Obligations et usages autorisés

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• utiliser les Données pour les seuls besoins internes de leur activité commerciale ;
• respecter la réglementation applicable à la prospection et à la protection des données personnelles, notamment le RGPD et les règles de démarchage ;
• ne pas extraire massivement, aspirer, revendre, sous-licencier ou communiquer à des tiers tout ou partie des Données ;
• ne pas contourner les mesures techniques de protection, de cloisonnement ou de limitation de débit du Service ;
• ne pas utiliser le Service, ni un compte, pour analyser, reproduire ou concurrencer le Service : étude de ses fonctionnalités, de ses données ou de ses méthodes au profit d'une offre concurrente, constitution d'une base de données concurrente, ou communication de ces éléments à un concurrent de l'Éditeur. Un tel usage constitue un manquement grave au sens de l'article 16.

Article 12 — Exactitude des données

Malgré le plus grand soin apporté à la collecte et au traitement des données qui composent ses bases, l'Éditeur ne peut garantir que les Données soient exhaustives, exactes ou à jour. Elles peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des erreurs, notamment lorsqu'elles proviennent de déclarations de tiers ou de publications administratives elles-mêmes erronées ou tardives. Les budgets estimés, montants, surfaces et dates sont fournis à titre indicatif. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une inexactitude ou d'une erreur, ni des décisions prises sur leur fondement ; il appartient au Client de vérifier les informations utiles avant tout engagement. Toute erreur constatée peut être signalée à contact@batisignal.com.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, et vise une disponibilité annuelle de 99,5 % hors maintenance. Il s'agit d'une obligation de moyens ; aucun niveau de service contractuel n'est consenti en dehors d'une convention distincte signée par les parties.

L'Éditeur ne garantit pas que l'utilisation du Service aboutisse à la conclusion de contrats. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des litiges entre le Client et un tiers. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, algorithmes, scores, bases de données, textes et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. Toute autre utilisation est interdite.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données que le Client saisit lui-même dans le Service (contacts, notes, pipeline), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 16 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, notamment un usage frauduleux ou une extraction des Données, une tentative de contournement des mesures de protection ou un défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. La suspension est immédiate en cas d'atteinte à la sécurité du Service.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales : contact@batisignal.com, ou par courrier : Kaus Australis Ventures, 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France.

Article 20 — Version du document

Les présentes Conditions générales sont établies en version 1.1, en vigueur depuis le 19 octobre 2026.